Relations franco-suisses : un cap supplémentaire dans l’échange d’informations fiscales

4 septembre 2019
  • Option Finance n° 1523 – 2 septembre 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Dans une décision rendue le 26 juillet dernier, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à l’obtention d’informations bancaires sur quelque 40 000 potentiels contribuables français. Cette importante décision constitue un cap supplémentaire dans les échanges d’information avec la Suisse.