Quand le juge tend une main secourable à l’administration

2 mai 2019
  • LE FEUILLET RAPIDE Fiscal-Social – Editions Francis Lefebvre n°22 – 25 avril 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Quel traitement fiscal applicable à une réduction de capital portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport neutralisé fiscalement (sursis d’imposition) ? Le Conseil d’Etat répond pour la première fois à cette question par une interprétation constructive des textes.