« Name and shame » et fiscalité : la CEDH pose des limites

18 juillet 2019
  • Option Finance n° 1517 – 1er juillet 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au « name and shame » en ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la présomption d’innocence s’applique aussi en matière fiscale.