Le Conseil Constitutionnel est-il en train de fermer la porte aux QPC ?

12 avril 2019

Dans une décision rendue le 12 avril 2019 (n° 2019-775) le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la constitution des dispositions du II de l’article 150-0B ter du CGI qui prévoient le transfert, sur la tête du donataire de titres, de la plus-value en report attachée aux titres ainsi transmis. Cette plus-value en report se trouve alors taxable entre les mains du donataire des titres si ceux-ci sont cédés dans les 18 mois suivant la donation.
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur ce point interpelle.