L’abus de droit clarifié par la CJUE

12 mars 2019
  • Option Finance n° 1501 – 11 mars 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Par une importante décision, le Cour de Justice précise dans quelles circonstances une société relais peut revêtir un caractère abusif conduisant à écarter l’application des directives mère-fille et intérêts et royalties.