Report en plus-value – Article 150-0B ter du CGI
12 février 2019
- Le Cabinet ALTITUDE AVOCATS a obtenu de la part du Conseil d’Etat (décision n° 425447 du 6 février 2019) le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du II de l’article 150-0B ter du CGI, qui prévoit que le donataire de titres grevés d’une plus-value en report est taxable sur cette plus-value si les titres ainsi reçus sont cédés dans un délai de 18 mois suivant la donation.
- Ce régime s’inspire largement d’un dispositif plus général de lutte contre les opérations de « donation-cession » que le Conseil constitutionnel avait censuré en 2012 (décision n° 2012-661 DC).
