Évènements

OFFRE DE STAGE en DROIT FISCAL H/F

12 février 2019


Nous recherchons notre future stagiaire pour le 1er semestre 2020 à  partir du 6 janvier pour une durée de 6 mois.

  • Votre mission : vous assisterez les avocats dans la gestion des dossiers aussi bien en conseil qu’en contentieux. Vous effectuerez des recherches juridiques et fiscales et participerez directement à la rédaction de consultations et d’actes de procédure.
  • Votre profil : en stage final à l’école d’avocats, avec au minimum une spécialisation en Droit Fiscal (3ème cycle en fiscalité, Master 2), vous faites preuve d’excellentes capacités d’expression orale et écrite en français, vous êtes rigoureux(se),

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Report en plus-value – Article 150-0B ter du CGI

12 février 2019

 

  • Le Cabinet ALTITUDE AVOCATS a obtenu de la part du Conseil d’Etat (décision n° 425447 du 6 février 2019) le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du II de l’article 150-0B ter du CGI, qui prévoit que le donataire de titres grevés d’une plus-value en report est taxable sur cette plus-value si les titres ainsi reçus sont cédés dans un délai de 18 mois suivant la donation.

 

  •  Ce régime s’inspire largement d’un dispositif plus général de lutte contre les opérations de « donation-cession » que le Conseil constitutionnel avait censuré en 2012 (décision n° 2012-661 DC).

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