Évènements

Report en plus-value – Article 150-0B ter du CGI

12 février 2019

 

  • Le Cabinet ALTITUDE AVOCATS a obtenu de la part du Conseil d’Etat (décision n° 425447 du 6 février 2019) le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du II de l’article 150-0B ter du CGI, qui prévoit que le donataire de titres grevés d’une plus-value en report est taxable sur cette plus-value si les titres ainsi reçus sont cédés dans un délai de 18 mois suivant la donation.

 

  •  Ce régime s’inspire largement d’un dispositif plus général de lutte contre les opérations de « donation-cession » que le Conseil constitutionnel avait censuré en 2012 (décision n° 2012-661 DC).

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IFA 2018 – Séoul – PROGRAMME

7 août 2018
  • Eric GINTER interviendra le 4 septembre prochain à la conférence annuelle de l’IFA à Séoul sur le thème : « Recent development of anti-abuse rules in EU regulations and court cases »

Les détails dans sa présentation « Recent developments in anti-abuse measures »  : Anti-abuse measures_Seoul 2018