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Le Conseil Constitutionnel est-il en train de fermer la porte aux QPC ?

12 avril 2019

Dans une décision rendue le 12 avril 2019 (n° 2019-775) le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la constitution des dispositions du II de l’article 150-0B ter du CGI qui prévoient le transfert, sur la tête du donataire de titres, de la plus-value en report attachée aux titres ainsi transmis. Cette plus-value en report se trouve alors taxable entre les mains du donataire des titres si ceux-ci sont cédés dans les 18 mois suivant la donation.
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur ce point interpelle.

Obligations fiscales relatives à la détention d’un compte à l’étranger

5 mars 2019

Certains contribuables ont récemment reçu par courrier une mise en garde de l’administration fiscale concernant la détention d’avoirs étrangers, pour lesquels un système d’échange automatique d’informations existe désormais.

Les contribuables concernés ont tout intérêt à régulariser cette situation, et notre cabinet se tient à la disposition de ceux qui décideraient de s’engager dans cette voie.

Obligations fiscales relatives à la détention d’un compte à l’étranger