Articles récents

Retenue à la source et clause anti-abus

6 février 2017
  • Option Finance n° 1400 – 6 février 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Dans ses conclusions sous l’affaire « HOLCIM » l’Avocat Général de la CJUE précise la portée qu’il est possible de donner aux clauses anti-abus adoptées par les Etat-membres dans le cadre des distributions de dividendes intervenant entre sociétés de l’Union Européenne.

Mesures anti-abus validées par le Conseil Constitutionnel

9 janvier 2017
  • Option Finance n° 1396 – 9 janvier 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER 

Le Conseil Constitutionnel avalise deux mesures de la loi de finances rectificative pour 2016 qui permettent, pour l’une, de réintégrer dans les revenus d’un contribuable les revenus perçus par une société contrôlée par lui s’il s’avère que celle-ci avait pour principal objet de permettre d’éluder l’ISF en tout ou en partie et, pour l’autre, de réintégrer dans l’assiette de l’ISF des bien logés dans des sous-filiales de holdings animatrices. Ces deux mesures permettent de contourner des jurisprudences rendues par la Cour de Cassation.

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Paradis fiscaux : l’article 123bis du CGI recadré par le Conseil Constitutionnel

9 janvier 2017
  • Option Finance n°1405 – 9 janvier 2017 par Eric GINTER / Julien BELLET

Le Conseil Constitutionnel confirmant sa jurisprudence en la matière censure les présomptions irréfragables prévues par l’article 123 bis du CGI qui ne permettent pas d’établir que des entités situées dans des paradis fiscaux l’étaient pour des raisons autres que fiscales et que leurs revenus effectifs étaient inférieurs à un revenu calculé forfaitairement pour le calcul de l’impôt.