Articles récents

Navires de plaisance en franchise de droits : le point sur la notion de « domicile »

2 octobre 2017
  • Droit Maritime Français n° 797 – juillet/août 2017 par Eric GINTER

A quelles conditions une personne physique peut-elle introduire dans l’Union Européenne un navire en franchise de droits ? Un récent arrêt de la Cour de Cassation, éclairé par la jurisprudence de la CJUE apporte d’intéressantes précisions sur cette question.

Récupération de la TVA

2 octobre 2017
  • Droit Maritime Français n° 797 – juillet/août 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Un récent arrêt de la CAA de Versailles apporte d’intéressantes précisions sur l’appréciation du délai dans lequel les entreprises propriétaires de navires de plaisance peuvent demander le remboursement de la TVA acquittée lors de l’importation d’un navire ainsi que sur les conditions auxquelles un tel remboursement est subordonné.

Cession de la résidence principale

29 septembre 2017
  • Option Finance n° 1430 – 25 septembre 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’un QPC relative à l’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value tirée de la vente de la résidence principale par une personne qui, au jour de la vente, n’est pas domiciliée en France. Sont principalement concernées les personnes qui mettent en vente leur bien lorsqu’elles s’expatrient

La commission propose de renforcer la surveillance des intermédiaires fiscaux

24 juillet 2017
  • Option Finance n° 1424 – 24 juillet 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER

La Commission européenne vient de proposer au Conseil un projet de directive visant à l’obligation de divulguer les « dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière » et à en permettre l’échange automatique entre les Etats membres à compter du 1er janvier 2019.