Articles récents

« Name and shame » et fiscalité : la CEDH pose des limites

18 juillet 2019
  • Option Finance n° 1517 – 1er juillet 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au « name and shame » en ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la présomption d’innocence s’applique aussi en matière fiscale.

Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe

5 juillet 2019
  • Option Finance n° 1513 – 3 juin 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens de défense soulevés par le requérant. Il confirme à cette occasion le caractère pénalisant de ce dispositif, ce qui n’est pas sans soulever certaines questions.

Assistance administrative avec la Suisse : les forfaitaires sont aussi concernés

15 mai 2019
  • Option Finance n° 1510 – 13 mai 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Par un important arrêt, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’assistance administrative par leurs homologues français portant notamment sur la situation des contribuables imposés selon le régime du forfait.

Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence « Lupa »

7 mai 2019
  • LE VILLAGE DE LA JUSTICE – 3 mai 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER – « Est-il possible de neutraliser une réévaluation d’actif immobilier ? Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence « Lupa » ».

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision portant sur les modalités de calcul de la plus-value tirée de l’annulation de parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu, postérieure à une réévaluation d’actif par cette dernière. Les juges mettent ainsi fin aux incertitudes qui avaient pu naître d’une précédente affaire « Lupa » jugée en 2016.

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