Articles récents

Assistance administrative avec la Suisse : les forfaitaires sont aussi concernés

15 mai 2019
  • Option Finance n° 1510 – 13 mai 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Par un important arrêt, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’assistance administrative par leurs homologues français portant notamment sur la situation des contribuables imposés selon le régime du forfait.

Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence « Lupa »

7 mai 2019
  • LE VILLAGE DE LA JUSTICE – 3 mai 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER – « Est-il possible de neutraliser une réévaluation d’actif immobilier ? Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence « Lupa » ».

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision portant sur les modalités de calcul de la plus-value tirée de l’annulation de parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu, postérieure à une réévaluation d’actif par cette dernière. Les juges mettent ainsi fin aux incertitudes qui avaient pu naître d’une précédente affaire « Lupa » jugée en 2016.

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Quand le juge tend une main secourable à l’administration

2 mai 2019
  • LE FEUILLET RAPIDE Fiscal-Social – Editions Francis Lefebvre n°22 – 25 avril 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Quel traitement fiscal applicable à une réduction de capital portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport neutralisé fiscalement (sursis d’imposition) ? Le Conseil d’Etat répond pour la première fois à cette question par une interprétation constructive des textes.

Apport suivi d’une réduction de la valeur nominale : le CE se prononce

8 avril 2019
  • Option Finance n° 1505 – 8 avril 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Les apports de titres à une société holding, suivis d’une réduction de la valeur nominale des titres, ont longtemps donné lieu à des hésitations sur les conséquences fiscales à en tirer, en l’absence de dispositions législatives claires. Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur cette question.