Assistance administrative avec la Suisse : les forfaitaires sont aussi concernés

15 mai 2019
  • Option Finance n° 1510 – 13 mai 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Par un important arrêt, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’assistance administrative par leurs homologues français portant notamment sur la situation des contribuables imposés selon le régime du forfait.