Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe

5 juillet 2019
  • Option Finance n° 1513 – 3 juin 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens de défense soulevés par le requérant. Il confirme à cette occasion le caractère pénalisant de ce dispositif, ce qui n’est pas sans soulever certaines questions.