Article 155 A du CGI : des précisions utiles

15 janvier 2019
  • Option Finance n° 1493 – 14  janvier 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 12 octobre 2018. Il s’agissait, cette fois encore, de contribuables domiciliés en dehors de France, et le Conseil d’Etat apporte à cette occasion des précisions intéressantes.