Report en plus-value – Article 150-0B ter du CGI

12 février 2019

 

  • Le Cabinet ALTITUDE AVOCATS a obtenu de la part du Conseil d’Etat (décision n° 425447 du 6 février 2019) le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du II de l’article 150-0B ter du CGI, qui prévoit que le donataire de titres grevés d’une plus-value en report est taxable sur cette plus-value si les titres ainsi reçus sont cédés dans un délai de 18 mois suivant la donation.

 

  •  Ce régime s’inspire largement d’un dispositif plus général de lutte contre les opérations de « donation-cession » que le Conseil constitutionnel avait censuré en 2012 (décision n° 2012-661 DC).

 

  •  Le Conseil d’Etat estime sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions litigieuses portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’ « elles prévoient de mettre à la charge du donataire des valeurs mobilières une imposition supplémentaire qui est sans lien avec la situation de ce dernier mais est liée à l’enrichissement du donateur ».

 

  •  Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans les 3 mois suivant sa saisine, soit le 6 mai au plus tard.