Apport suivi d’une réduction de la valeur nominale : le CE se prononce

8 avril 2019
  • Option Finance n° 1505 – 8 avril 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Les apports de titres à une société holding, suivis d’une réduction de la valeur nominale des titres, ont longtemps donné lieu à des hésitations sur les conséquences fiscales à en tirer, en l’absence de dispositions législatives claires. Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur cette question.