Apport-cession : la condition de réinvestissement est-elle valide ?

12 mars 2019
  • Eric CHARTIER a publié dans « VILLAGE DE LA JUSTICE » le 11 mars 2019 un article sur l’apport-cession. 

Dans le cadre du régime fiscal des opérations dites d’« apport-cession », codifié à l’article 150-0B ter du CGI, toutes les attentions se portent sur les conditions de réinvestissement prévues par la loi. Il faut s’attendre à des contentieux en la matière. Dans ce contexte, on peut s’interroger sur la compatibilité de ce dispositif avec la réglementation communautaire.

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