Actualités

Quand le juge tend une main secourable à l’administration

2 mai 2019
  • LE FEUILLET RAPIDE Fiscal-Social – Editions Francis Lefebvre n°22 – 25 avril 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Quel traitement fiscal applicable à une réduction de capital portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport neutralisé fiscalement (sursis d’imposition) ? Le Conseil d’Etat répond pour la première fois à cette question par une interprétation constructive des textes.

Classement Legal 500

18 avril 2019
  • Le cabinet Altitude Avocats fait son entrée dans le classement 2019 de Legal 500 !

Eric GINTER a ainsi été classé en 1ère position dans la catégorie « LEADING INDIVIDUALS – private clients » et le cabinet ALTITUDE AVOCATS se classe quant à lui en 4ème position dans la catégorie « TAX ».

 

Le Conseil Constitutionnel est-il en train de fermer la porte aux QPC ?

12 avril 2019

Dans une décision rendue le 12 avril 2019 (n° 2019-775) le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la constitution des dispositions du II de l’article 150-0B ter du CGI qui prévoient le transfert, sur la tête du donataire de titres, de la plus-value en report attachée aux titres ainsi transmis. Cette plus-value en report se trouve alors taxable entre les mains du donataire des titres si ceux-ci sont cédés dans les 18 mois suivant la donation.
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur ce point interpelle.

Apport suivi d’une réduction de la valeur nominale : le CE se prononce

8 avril 2019
  • Option Finance n° 1505 – 8 avril 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Les apports de titres à une société holding, suivis d’une réduction de la valeur nominale des titres, ont longtemps donné lieu à des hésitations sur les conséquences fiscales à en tirer, en l’absence de dispositions législatives claires. Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur cette question.