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Paradis fiscaux : l’article 123bis du CGI recadré par le Conseil Constitutionnel

9 janvier 2017
  • Option Finance n°1405 – 9 janvier 2017 par Eric GINTER / Julien BELLET

Le Conseil Constitutionnel confirmant sa jurisprudence en la matière censure les présomptions irréfragables prévues par l’article 123 bis du CGI qui ne permettent pas d’établir que des entités situées dans des paradis fiscaux l’étaient pour des raisons autres que fiscales et que leurs revenus effectifs étaient inférieurs à un revenu calculé forfaitairement pour le calcul de l’impôt.