Actualités

Classement d’Eric GINTER

6 mai 2019
  • DECIDEURS Gestion d’actifs & Patrimoine – n° 9 du mois de mai 2019

Le magazine vient de publier un dossier réunissant certains des meilleurs avocats de France en matière de GESTION DU PATRIMOINE. Parmi les 25 avocats cités, Eric GINTER a l’honneur d’y figurer en très bonne place, dans la catégorie des Références.

Quand le juge tend une main secourable à l’administration

2 mai 2019
  • LE FEUILLET RAPIDE Fiscal-Social – Editions Francis Lefebvre n°22 – 25 avril 2019 – par Eric GINTER / Eric CHARTIER

 

  • Quel traitement fiscal applicable à une réduction de capital portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport neutralisé fiscalement (sursis d’imposition) ? Le Conseil d’Etat répond pour la première fois à cette question par une interprétation constructive des textes.

Classement Legal 500

18 avril 2019
  • Le cabinet Altitude Avocats fait son entrée dans le classement 2019 de Legal 500 !

Eric GINTER a ainsi été classé en 1ère position dans la catégorie « LEADING INDIVIDUALS – private clients » et le cabinet ALTITUDE AVOCATS se classe quant à lui en 4ème position dans la catégorie « TAX ».

 

Le Conseil Constitutionnel est-il en train de fermer la porte aux QPC ?

12 avril 2019

Dans une décision rendue le 12 avril 2019 (n° 2019-775) le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la constitution des dispositions du II de l’article 150-0B ter du CGI qui prévoient le transfert, sur la tête du donataire de titres, de la plus-value en report attachée aux titres ainsi transmis. Cette plus-value en report se trouve alors taxable entre les mains du donataire des titres si ceux-ci sont cédés dans les 18 mois suivant la donation.
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur ce point interpelle.