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Constitutionnalité des amendes fiscales: vers une clarification?

10 juillet 2017
  • Option Finance n° 1422 – 10 juillet 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER

La décision que vient de rendre le Conseil Constitutionnel à propos de l’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition conduit à s’interroger sur les critères de constitutionnalité des amendes fiscales. Un effort de clarification serait sans doute bienvenu.

Déduction de l’ISF les rappels d’impositions

3 juillet 2017
  • Option Finance n° 1421 – 3 juillet 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER

Selon la jurisprudence, un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels d’impositions qui lui sont notifiés tant que ceux-ci sont contestés. Une situation génératrice de situations inéquitables et qui mériterait sans doute d’être reconsidérée.

Résidence fiscale : la fin d’une légende

9 mai 2017
  • Option Finance n°1413 – 9 mai 2017 par Eric GINTER / Eric CHARTIER

La CAA de Bordeaux juge que l’on peut être résident de France même en séjournant plus de 183 jours dans un pays étranger, dès lors que l’on a conservé dans notre pays le centre de ses intérêts vitaux.