Actualités

PLUS-VALUES en report d’imposition : la CJUE précise les règles

4 avril 2018
  • PLUS-VALUES en report d’imposition : la CJUE précise les règles (Option Finance n°1456 – 3 avril 2018) Eric GINTER / Julien BELLET

Par une décision du 22 mars très attendue et portant sur deux affaires différentes, la Cour de Justice a précisé le régime fiscal applicable aux plus-values placées en report d’imposition à la suite d’un échange de titres. Cette décision éclaire la solution qui sera donnée à de nombreux contentieux en cours.

DOUANES : droit de visite des navires par les douanes

27 mars 2018
  • Droit de visite des services douaniers à bord des navires (Droit Maritime Français N° 800 – mars 2018) Eric GINTER

Eric GINTER fait le point sur l’étendue du droit de visite des services douaniers à bord des navires à la suite de plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel et des arrêts rendus par la Cour de Cassation.

Article 155 A du CGI : les non-résidents peuvent se rassurer !

27 février 2018
  • L’article 155 A du CGI : les non-résidents peuvent se rassurer ! (Option Finance N° 1451 – 26 février 2018) Eric GINTER / Eric CHARTIER

L’article 155 A est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration fiscale d’assujettir à l’impôt en France une personne qui y rend des prestations de services facturées par l’intermédiaire d’une entité étrangère interposée. Ce texte est applicable aux personnes domiciliées en France et hors de France, l’administration faisait pour ces dernières une lecture particulièrement large des textes, que le Conseil d’Etat est venu heureusement recadrer.